Affichage des résultats 1 à 1 sur 1

Discussion: Stages en Entreprise

  1. #1
    Expert-comptable, Administrateur
    Date d'inscription
    juillet 2011
    Messages
    42

    Stages en Entreprise

    La loi pour le développement ou l'alternance et la sécurisation de parcours professionnels a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet 2011, dans le cadre d'une procédure accélérée.

    Nous n'aborderons ici que le titre II qui nous semble intéresser le plus grand nombre de nos lecteurs, cette partie étant consacrée aux stages en Entreprise.

    Conditions de stage :

    • Objet du stage :
      Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique mais il peut être scolaire ou universitaire.
      Par ailleurs, le stage ne peut avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
    • Convention tripartite :
      L'article L612-8 subordonne le stage à la conclusion d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
    • Durée du stage :
      Selon cette nouvelle loi précitée, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

      Délai de carence entre les stages :
      La loi instaure un délai de carence entre les stages qui est égal au tiers de la durée du stage précédent, au titre des conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste.
    • Registre des stages : les entreprises qui accueillent des stagiaires doivent tenir à jour un registre des conventions de stage à l'image de ce qui se pratique déjà pour le Registre du Personnel.

      Statut du stagiaire :

      Les stages dont les durées excèdent deux mois font l'objet d'une gratification mensuelle. Les 2 mois peuvent être consécutifs ou non au cours d'un même année scolaire ou universitaire.
      Rappelons qu'en l'absence de convention de branche plus favorable, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est actuellement fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 417,09 euros en 2011 pour un temps plein à 35 heures. (22 € * 12,5% * 151,67h).
      Rappelons également que cette gratification jusqu'au montant précité n'est pas soumise à cotisations sociales.





    Benoit Wais
    Expert-comptable, Commissaire aux Comptes
    www.waisconseil.fr
    Dernière modification par Benoit Wais ; 08/11/2011 à 18h21.
    Benoît Wais
    Expert-comptable Paris - Commissaire aux comptes
    www.waisconseil.fr

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •